Quels que soient le mode de d’expédition et de règlement consentis, nos marchandises sont considérées comme vendues, prises et payables à Mandres-la-Côte. Toutefois elles restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (loi n° 80335 du 12.05.80).
Une seule juridiction reconnue et acceptée en cas de litige est celle du Tribunal de Commerce de Chaumont.